Recevoir un arrêt de travail en téléconsultation est désormais faisable à distance, peu importe où vous vous trouvez, sans effort de déplacement, mais sous certaines conditions.
Pourquoi faire un arrêt de travail ?
Le médecin vous attribue un arrêt de travail quand il estime que votre capacité physique ou psychologique ou psychique ne suffit plus que vous puissiez assurer votre fonction. Par conséquent, pour une raison médicale, vous serez contraint de résilier votre contrat de travail.
Toutefois, il faut savoir que son obtention ne se fait pas sur demande, mais après évaluation minutieuse par le professionnel de santé. Suite à l’obtention de cette ordonnance, vous pouvez ne pas vous rendre sur votre lieu de travail, et ce pendant la période établie par le médecin.
Par contre, vous avez l’obligation d’informer votre supérieur sur cet arrêt en lui montrant l’ordonnance comme pièce justificative. Pourtant, cette prescription ne suffit pas pour assurer la continuité de votre indemnité. Pour cela, vous avez besoin d’un certificat médical.
Sans cette preuve d’arrêt de travail, votre employeur sera en mesure de suspendre votre salaire. Il pourra même vous renvoyer pour avoir déserté votre poste de travail.
Ce document est désormais le seul élément qui justifie que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité professionnelle. Il est conseillé de l’envoyer par voie postale, dans les 48 h suivant l’ordonnance médicale.
Qu’est-ce que la téléconsultation ?
La technologie a permis à la médecine d’étendre sa disponibilité dans le monde du digital. Cette évolution a donné naissance à la téléconsultation, un moyen devenu incontournable pour consulter un médecin en ligne.
Pour établir un entretien avec un professionnel, vous aurez seulement besoin d’un écran connecté (smartphone, ordinateur portable), d’un écouteur muni de micro et d’une bonne connexion wifi.
Vous comptez prendre rendez-vous avec un médecin en ligne ? Choisissez un service de consultation à distance. Fixez les horaires sur lesquels vous souhaitez être pris en charge, puis attendez le moment pour vous entretenir avec le professionnel.
Il se peut que celui-ci vous demande de nombreuses informations concernant votre santé. Répondez honnêtement aux questionnaires pour bénéficier d’une ordonnance médicale à la fin de la séance. Comment avoir une ordonnance en ligne ?
Peut-on avoir un arrêt de travail en téléconsultation ?
Il est tout à fait possible d’obtenir un arrêt de travail grâce à la consultation médicale à distance. Mais cela est limité par un certain nombre de pathologies. En effet, pour affirmer l’invalidité d’une personne, le médecin doit mener son examen sur trois temps.
D’abord, il doit effectuer un interrogatoire pour connaitre l’histoire de la maladie, ainsi que les antécédents du patient. Il demandera la chronologie des symptômes, leurs caractéristiques et aussi leurs évolutions par rapport au temps.
Il essaiera également de déterminer les facteurs de risque, les comorbidités (hypertension artérielle, diabète) et les habitudes de vie pouvant influer sur l’état de santé du patient. Cette étape passée, le docteur peut alors réaliser l’examen physique.
Il vérifie, palpe, percute et ausculte le corps en allant d’un appareil à un autre. Ce temps est obligatoire pour affirmer une invalidité physique. Par contre, il existe des pathologies qui requièrent des examens complémentaires pour être confirmées.
Une fois le diagnostic posé, le médecin peut décider sur la prise en charge. De ce fait, seuls les malades présentant des problèmes psychologiques (burn-out) et psychiatriques (dépression) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail en ligne pour une durée maximale de 3 jours.
Contrairement aux atteintes physiques (fracture osseuse, monoplégie…), les pathologies nécessitent rarement des consultations en présentiel, sauf en cas de suspicion d’une atteinte viscérale.
Les étapes à suivre pour obtenir un arrêt de travail en ligne
Pour avoir un arrêt maladie en ligne grâce à la téléconsultation, vous pouvez opter sur une plateforme dédiée à cette fin. Internet en propose toute une panoplie, mais nous vous conseillons de fixer votre choix sur celle qui propose un service à temps plein et un annuaire riche.
En fonction de votre disponibilité, ajustez la date et l’heure de votre rendez-vous et validez. Une fois le moment venu, racontez à votre médecin tous les symptômes qui vous amènent à consulter. Après quelques questions d’approfondissement, il pourra aboutir à un diagnostic.
S’il estime que vous souffrez d’un problème d’ordre psychologique ou psychiatrique, il pourra vous donner un arrêt de travail de quelques jours. D’autres médicaments peuvent être prescrits dans cette ordonnance électronique.
Il peut tout de même arriver que l’entretien vidéo ne suffise pas au médecin pour qu’il puisse retenir une conclusion. Il peut vous envoyer faire des bilans sanguins, des imageries ou encore des bilans dynamiques pour éliminer ou confirmer les causes organiques.
Si effectivement, tel est le cas, le professionnel de santé devra vous faire venir en consultation en présentiel. Il pourra enfin vous attribuer un arrêt maladie.
Remboursement de l’arrêt de travail en ligne : du changement au 1er juin 2023 !
Actuellement, les arrêts de travail en ligne sont remboursés par la Sécurité sociale. La pratique ayant connu un essor pendant les périodes de Covid-19, un projet de loi a été proposé pour limiter les actes abusifs.
Ce dernier propose qu’à partir du 1er juin 2023, seuls les arrêts de travail délivrés par le médecin de traitant du patient, ou par un médecin l’ayant examiné depuis moins d’une année, occasionnent une indemnisation quotidienne.
En effet, Gabriel Attal a expliqué que certains salariés enchaînent des consultations en ligne jusqu’à ce qu’ils trouvent un médecin qui « voudra bien leur délivrer un arrêt maladie ».
Il a également précisé que, selon les études, les arrêts maladie attribués par un professionnel de santé en ligne ont généré une somme énorme d’environ 100 millions d’euros rien qu’en 2021.
Ces chiffres correspondent à 110 000 arrêts de travail délivrés en une année. Pourtant, 80 % d’entre eux ont été attribués à des personnes ayant déjà un médecin traitant, par d’autres médecins. « Ça interroge », a conclu le ministre de l’Action et des Comptes publics.
Mais finalement, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2022, le projet a été avorté et ne figure pas parmi la loi de financement de la Sécurité sociale. Les arrêts de travail livrés par téléconsultation restent alors remboursables, quel que soit le médecin qui a pris la décision.
Le salarié peut encore être indemnisé pendant son repos médical sous présentation d’un certificat médical. Il faut noter que l’arrêt maladie avancé par consultation en ligne ne doit pas dépasser une période de 3 jours. Celle-ci ne peut pas faire l’objet d’aucun renouvellement ni de prolongation.
Est-il possible d’établir un certificat d’arrêt de travail par téléconsultation ?
Une ordonnance indiquant un repos strict ne constitue pas une preuve de votre arrêt maladie. Il faut que le médecin prescripteur vous donne un certificat d’arrêt de travail pour que vous puissiez continuer de percevoir votre salaire et vos indemnités journalières.
Le médecin est alors en charge d’envoyer le document à l’Assurance maladie et au régime auquel son patient appartient (MSA, RATP, SCNF). La réception du certificat s’effectue dans les 30mn à 24 h après la distribution.
Par contre, si le concerné appartient à un tout autre régime d’Assurance santé, le certificat d’arrêt de travail lui sera attribué via messagerie sécurisée. Il s’occupera lui-même de l’impression et de l’envoi du document à l’Assurance maladie de son choix.
Si la plateforme de téléconsultation ne permet pas d’envoyer un courrier sécurisé, le médecin sera dans l’obligation de vous transférer votre certificat par voie postale. Il en va de même pour la transmission de l’arrêt maladie à l’employeur, qui recevra la version électronique ou imprimée.
Contrairement aux autres copies, celle envoyée à l’employeur ne doit contenir aucune donnée médicale du patient. Le certificat à visée professionnelle ne doit même pas spécifier la présence d’une ALD, ni le motif de consultation du concerné.
Tout dévoilement sur les données privées du patient sera considéré comme divulgation du secret médical, donc interdit formellement par la loi.